Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site ELECdirect auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le site https://www.elecdirect.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

"tous produits prévus pour une installation électrique dans une habitation ou entreprise : appareillages interrupteurs et prises électriques, disjoncteurs et tableaux électriques résidentiels et tertiaires/industriels, accessoires d'installation électriques, câbles/fils et consommables électriques, éclairages et détection, chauffage électriques, ventilation vmc, domotique et alarmes"

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.elecdirect.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.elecdirect.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.elecdirect.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'ELECdirect constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées d'ELECdirect sont les suivantes :

SLD NEGOCE, SARL
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de Tarascon, sous le numéro 810939652
ZONE ARTISANALE DE LA PRADERIE 13910 MAILLANE
Email : contact@elecdirect.fr
Téléphone : 04 90 38 55 48

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.elecdirect.fr/, lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Elecdirect sur le site https://www.elecdirect.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais ELECdirect se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix des devis sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par ELECdirect et remise au Client lors de la validation de sa commande.

Le présent article est valable également pour les "devis" (Proposition tarifaire à titre indicatif), un "devis" qui serait édité via ELECdirect est transformable en commande sous réserve bien entendu de la disponibilité des produits au moment de la validation de celle-ci. Le "devis" est proposé au client à titre indicatif, si rehausse ou diminution du prix des Produits il y a entre le moment de l'édition du devis et de la passation de la commande, le devis se verra modifié de cette rehausse ou diminution.
Le "devis" ici n'a pas l'appellation juridique et ne possède pas la mention "bon pour accord".

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.elecdirect.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Consultez la fiche produit en cliquant sur le produit qui vous intéresse, vous arrivez sur une fiche descriptive. Vous y trouverez une photo, un descriptif, une fiche technique, la liste des accessoires compatibles, le contenu de l'emballage, etc... Soyez attentif à la mention de la disponibilité.
2. Ajouter l'article au panier en effectuant un clic sur le bouton "Ajouter au panier", l'article de votre choix est glissé dans votre panier. Ce dernier contient les produits que vous envisagez d'acheter. Il est à tout moment possible d'accéder à votre panier (en cliquant sur le bouton représentant un panier) et d'en modifier le contenu en ajoutant ou supprimant un article.
3. Validez votre panier pour passer au processus de commande en cliquant sur "Commander" lorsque vous êtes dans votre panier.
4. Identifiez-vous ou enregistrez-vous en saisissez votre nom, votre adresse électronique, vos adresses de facturation et de livraison.
5. Optez ensuite pour un mode de livraison (colissimo domocile et relais, DPD domicile, Chronopost domicile et relais ou encore retrait dans notre dépôt).
6. Puis sélectionnez le mode de paiement. Si vous payez par virement, attendez de recevoir le mail de notre part, un RIB vous sera communiqué et vous pourrez alors effectuer votre virement en précisant le numéro de commande. Si vous voulez régler par carte bancaire, indiquez celle dont vous disposez et validez. Vous êtes redirigé dans un espace sécurisé dans lequel vous devrez saisir les informations de votre carte : le numéro à seize chiffres, la date de validité et les trois derniers chiffres du numéro de contrôle (ils figurent au dos de la carte, sur la bande sur laquelle vous avez signé).
7. Avec un règlement par carte bancaire, la validation de la commande est instantanée. Dans les minutes qui suivent la validation, un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.elecdirect.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ELECdirect.

ELECdirect se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande ou produit par le Client ne sera possible qu'avant la mise en préparation de la commande (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal). Concernant les commandes du Week end ou jour férié la modification seras uniquement sur validation du SAV.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son e-mail et de son mot de passe qu'il aura choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en faisant la demande à nos services, pour cela il lui suffira d'envoyer un email à : contact@elecdirect.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.elecdirect.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d'ELECdirect.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire d'ELECdirect (dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.elecdirect.fr/.

ELECdirect a mis en place le protocole HTTPS lors de la connexion au compte client ainsi que lors de la passation de commande.
Le mode HTTPS permet au visiteur de vérifier l'identité du site web auquel il accède, grâce à un certificat d'authentification émis par une autorité tierce. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur.

Pour renforcer la sécurité de vos achats sur internet, ELECdirect a décidé d'utiliser le dispositif 3D Secure. Vous bénéficiez d’une protection renforcée qui vous protège contre l'utilisation frauduleuse de votre carte. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée à vos coordonnées bancaires. Après avoir renseigné vos coordonnées bancaires sur la page de notre banque, vous recevez un SMS de sécurité sur votre téléphone qui permet de terminer la transaction. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par ELECdirect des sommes dues.

ELECdirect ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Vous trouverez plus de détails concernant la livraison, le frais appliqués et le suivi par ici.

Les livraisons interviennent dans un délai de 24 / 72h à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Les délais indicatifs de livraison, à compter de l'acceptation de la commande et de son paiement total, sont les suivant :

• Colissimo à domicile : sous 48-72h
• Colissimo en point relais : sous 48-72h
• DPD à domicile : sous 24-48h
• Chronopost à domicile : le lendemain avant 13h
• Chronopost en point relais : le lendemain avant 13h

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ELECdirect s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

ELECdirect propose également la livraison gratuite dans l'un de ses dépôt accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Zone Artisanale de la Praderie - 13910 Maillane

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par ELECdirect, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la réception du colis devant le transporteur, celui-ci pourra en refuser la réception si toutefois le colis est abîmé ou qu'un produit est visuellement endommagé.
Il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler des réclamations. Pour cela Le Client devra procéder à une demande numérique en se rendant dans son "Espace client" -> "Support Elecdirect" pour un meilleur délai de réponse, un meilleur suivi/échange et pour éviter ainsi l'impression de papiers inutiles, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ELECdirect.

ELECdirect réparera dans son atelier ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d'ELECdirect.

Lorsqu'un colis est "oublié" en point relais et qu'il n'est pas récupéré dans les temps, celui-ci nous est retourné. Vous disposez alors d'un certain nombre de jours pour venir récupérer votre colis, suivant le transporteur, à savoir :

 - Pour Chronorelais, le délai est de 8 jours calendaires

 - Pour DPD relais, le délai est de 8 jours calendaires.

 - Pour Colissimo relais, le délai est de 14 jours calendaires.

 - Pour colissimo, Chronopost et dpd en consigne, le délai est de 5 jours calendaires.

ELECdirect attire votre attention sur le fait que si votre colis nous est retourné, le transporteur nous le facture. De ce fait si  le colis se retrouve dans notre dépôt nous pouvons :

• soit vous retourner la commande complète mais une participation vous sera facturée afin de procéder à la réexpédition de celui-ci (entre 6,50 € et 12,30 € en fonction du choix du transporteur). Vous pouvez régler les frais directement en ajoutant ce produit au panier.
• soit vous rembourser la commande complète en déduisant une participation forfaitaire* de 12,00 €

* coût de la participation comprenant : le coût du transport, la manutention en réception, en traitement, en remise en stock ainsi que le remboursement.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits d'ELECdirect au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ELECdirect aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, neuf, jamais servi, non poussiéreux et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ELECdirect, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Dans le cas d'un avoir (avec code promo) ce dernier sera valable pour une durée de 1 an à partir de son édition.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ D'ELECDIRECT - GARANTIES

Les Produits fournis par le ELECdirect bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation.
« ELECdirect est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation.
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par ELECdirect et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ELECdirect, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d'ELECdirect et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation.
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« ELECdirect est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil.
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande à ELECdirect, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ELECdirect, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

ELECdirect remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par ELECdirect du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou remboursement sur carte bancaire.

La responsabilité d'ELECdirect ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d'ELECdirect.

La garantie d'ELECdirect est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par ELECdirect ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.elecdirect.fr/ lors de l'ouverture d'un compte client sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Pour les professionnels viendra alors s'ajouter le nom de la société, le numéro de TVA.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par ELECdirect et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• les prestataires de transport, afin qu'ils puissent traiter votre commande, avec ainsi les coordonées postales, emails et numéro de téléphone communiqués
• "Avis Vérifiés", prestataire tiers pour la collecte d'avis certifiés, avec ainsi seulement votre e-mail communiqué.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est ELECdirect (contact@elecdirect.fr), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

ELECdirect conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

ELECdirect met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ELECdirect ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.elecdirect.fr/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent depuis leur espace client
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par ELECdirect sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par ELECdirect

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées à l'article 9.3.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part d'ELECdirect. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant ELECdirect (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.elecdirect.fr/ est la propriété d'ELECdirect et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La charte graphique du site a été créée par Amaudric Jerome.

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site ELECdirect sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.
Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur à ELECdirect ou l’insertion d’une page appartenant à ELECdirect dans la page d’un autre site est interdite. De même, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité est interdite sans l'accord écrit de ELECdirect et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés par ELECdirect peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l'adresse du site et de ne pas en faire une utilisation commerciale. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

La création d'un lien hypertexte vers le site ELECdirect - ventes de matériel électrique">www.elecdirect.fr ne peut se faire qu’avec l’autorisation d'ELECdirect, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

ARTICLE 11 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), le site ELECdirect - ventes de matériel électrique">www.elecdirect.fr a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), dont le numéro est 1596317.

Tout visiteur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi «Informatique et Libertés», dont la violation est passible de sanctions pénales.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter notre service clientèle à l’adresse postale ou par email indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

ANNEXES

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Téléchargez, imprimez et complétez le "Formulaire de retour/rétractation" (soyez attentif au remplissage du document, précisez-nous les raisons du retour, vos informations personnelles et si vous souhaitez recevoir un remboursement ou un avoir)